(35) Il est nécessaire de trouver un équilibre entre la protection effective du marché intérieur et la nécessité de limiter la charge administrative pesant sur les entreprises soumises au présent règlement. Par conséquent, seules les concentrations atteignant les seuils combinés tels qu’ils sont définis dans le présent règlement et basés sur la taille du chiffre d’affaires dans l’Union et le montant des contributions financières étrangères devront faire l’objet d’une notification préalable obligatoire.
Règlement (UE) 2022/2560 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
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