Règlement (UE) 2022/2560 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
RéférenceConsidérant 37 du règlement (UE) 2022/2560EUR-Lex →

(37) Lors de l’examen d’une concentration, l’appréciation de l’existence éventuelle d’une distorsion dans le marché intérieur devrait se limiter à la concentration concernée, et seules les contributions financières étrangères accordées au cours des trois années précédant la concentration devraient être prises en considération dans l’appréciation.

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