Règlement (UE) 2022/2560 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
RéférenceConsidérant 38 du règlement (UE) 2022/2560EUR-Lex →

(38) Dans le cadre du mécanisme de contrôle ex ante des concentrations, les entreprises devraient pouvoir demander, préalablement à la notification, à consulter la Commission, sur la base de la bonne foi et dans le but de recevoir des indications quant à la question de savoir si les seuils de notification sont atteints.

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