(39) Lorsqu’une concentration est notifiée à la Commission conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil et au présent règlement, la Commission devrait s’efforcer de limiter la charge administrative pesant sur les parties notifiantes en vertu du présent règlement. En particulier, les entreprises devraient avoir la possibilité d’indiquer les informations spécifiques fournies dans le cadre d’une procédure au titre du présent règlement que la Commission a également le droit d’utiliser dans le cadre d’une procédure au titre du règlement (CE) no 139/2004.
Règlement (UE) 2022/2560 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.