(4) Les subventions étrangères peuvent fausser le marché intérieur et nuire à l’égalité des conditions de concurrence pour différentes activités économiques dans l’Union. Cela pourrait notamment se produire dans le contexte de concentrations qui induisent un changement du contrôle exercé sur des entreprises de l’Union, lorsque ces concentrations sont entièrement ou partiellement financées par des subventions étrangères, ou lorsque des opérateurs économiques bénéficiant de subventions étrangères se voient attribuer des marchés ou des concessions dans l’Union.
Règlement (UE) 2022/2560 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
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