Article considérant 40

(40) La nécessité de lutter contre les subventions étrangères faussant le marché intérieur est particulièrement criante lors de la passation de marchés publics ou de concessions, compte tenu de l’importance économique de ces derniers sur le marché intérieur et du fait qu’ils sont financés avec l’argent des contribuables. La Commission devrait avoir le pouvoir, après la notification préalable à l’attribution d’un marché ou d’une concession, d’examiner les informations relatives aux contributions financières étrangères octroyées aux opérateurs économiques participants dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions. Les notifications préalables devraient être obligatoires au-dessus d’un seuil fixé dans le présent règlement, afin d’identifier les cas économiquement importants tout en réduisant au minimum la charge administrative et en ne faisant pas obstacle à la participation des PME aux marchés publics et aux concessions. Cette obligation de notification préalable au-delà d’un seuil devrait également s’appliquer aux groupements d’opérateurs économiques visés à l’article 26, paragraphe 2, de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil et à l’article 37, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil. La Commission a également le droit de demander la notification préalable d’une contribution financière étrangère au cours d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions, même si sa valeur estimée est inférieure aux seuils de notification. La Commission devrait s’efforcer de limiter les ingérences dans les procédures de passation de marchés publics ou de concessions, en tenant compte de la proximité avec la date d’attribution du marché ou de la concession lorsqu’elle décide de demander ou non une telle notification préalable.