Article considérant 41

(41) L’équilibre entre le développement d’un marché européen des équipements de défense et de sécurité, qui est essentiel au maintien d’une base industrielle et technologique de défense européenne, et la protection de la sécurité nationale des États membres nécessite un régime spécifique pour les contrats de défense et de sécurité relevant de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil. Les procédures de passation de marchés publics pour l’attribution de ce type de marchés ne devraient donc pas être soumises aux exigences de notification prévues par le présent règlement. Néanmoins, il devrait être possible d’examiner d’office les subventions étrangères dans le cadre de tels marchés. En outre, les marchés publics relevant de la directive 2009/81/CE et exemptés par cette directive ou pour lesquels les conditions d’application de l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont remplies, tout en tenant compte, par exemple, que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, il convient d’interpréter la possibilité de recourir à de telles dérogations de manière à ne pas étendre leurs effets au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour la protection des intérêts légitimes que ces dispositions permettent de sauvegarder et de la communication interprétative de la Commission sur l’application de l’article 296 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans le domaine des marchés publics de la défense, ne devraient pas être couverts par le présent règlement.