Article considérant 42

(42) Les accords-cadres sont une technique efficace de passation de marché qui est largement utilisée par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. La flexibilité offerte aux acheteurs après la conclusion d’un accord-cadre ne devrait pas être altérée par le présent règlement. Par conséquent, l’obligation de notifier les contributions financières étrangères dans le cadre des procédures de passation de marchés publics prévues dans le présent règlement devrait être limitée à la procédure précédant la conclusion d’accords-cadres et ne devrait pas s’appliquer aux marchés fondés sur un accord-cadre.