(44) En raison des spécificités des procédures en plusieurs étapes en matière de passation de marchés publics ou de concessions, la Commission devrait entamer un examen préliminaire sur la base des informations pertinentes disponibles dans une notification présentée lors de la demande de participation. Afin de garantir l’exhaustivité des informations et la rapidité de l’enquête, une notification actualisée devrait accompagner l’offre finale. La Commission devrait également avoir le droit de demander des informations complémentaires avant la soumission de l’offre finale.
Règlement (UE) 2022/2560 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
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