(45) Le présent règlement ne traite pas de l’accès des opérateurs économiques de pays tiers aux marchés publics de l’Union. Cette question est couverte par le droit de l’Union et les accords internationaux applicables.
Règlement (UE) 2022/2560 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
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