(47) Le cas échéant, la Commission devrait chercher les moyens de garantir l’utilisation de moyens de communication électroniques pour faciliter le respect des obligations en matière de marchés publics ou concessions prévues par le présent règlement.
Règlement (UE) 2022/2560 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
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