Règlement (UE) 2022/2560 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
RéférenceConsidérant 48 du règlement (UE) 2022/2560EUR-Lex →

(48) Il convient de veiller à ce que les principes régissant les marchés publics ou les concessions, en particulier la proportionnalité, la non-discrimination, l’égalité de traitement, la transparence et la concurrence, soient respectés vis-à-vis de tous les opérateurs économiques participant à la procédure de passation de marchés publics ou de concessions, indépendamment des enquêtes ouvertes et en cours au titre du présent règlement. Le présent règlement est sans préjudice des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE en ce qui concerne les obligations applicables dans les domaines du droit de l’environnement, du droit social et du droit du travail.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2560. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).