(49) Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent décider d’attribuer un marché ou une concession sous la forme de lots distincts, notamment conformément à l’article 46 de la directive 2014/24/UE et à l’article 65 de la directive 2014/25/UE et dans le respect de l’interdiction de la division artificielle. Les contributions financières étrangères devraient être notifiées par les soumissionnaires qui se portent candidats pour des lots d’une valeur supérieure à un seuil applicable.
Règlement (UE) 2022/2560 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
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