Article considérant 5

(5) Il n’existe aucun instrument de l’Union qui s’attaque aux distorsions causées par les subventions étrangères. Les instruments de défense commerciale permettent à la Commission d’agir lorsque des biens subventionnés sont importés dans l’Union, mais pas lorsque des subventions étrangères se présentent sous la forme d’investissements subventionnés ou lorsqu’il s’agit de services et de flux financiers. En vertu de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, l’Union a la possibilité d’engager un processus de règlement des différends entre États contre certaines subventions étrangères accordées par des membres de l’OMC et limitées aux marchandises.