(50) Le présent règlement ne devrait pas remettre en cause la possibilité qu’ont les opérateurs économiques de faire valoir les capacités d’autres entités conformément aux directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE.
Règlement (UE) 2022/2560 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
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