(51) Le présent règlement ne devrait pas remettre en cause la possibilité qu’a le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice d’exiger des opérateurs économiques qu’ils clarifient ou complètent les informations ou documents pertinents, conformément à la directive 2014/23/UE, à la directive 2014/24/UE ou à la directive 2014/25/UE ou conformément au droit national les mettant en œuvre, à condition que ces demandes soient faites dans le plein respect des principes d’égalité de traitement et de transparence.
Règlement (UE) 2022/2560 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
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