(52) Les acheteurs publics ont une forte tendance à centraliser leurs achats afin d’obtenir des économies d’échelle et de réaliser des gains d’efficacité. Il s’agit alors de centrales d’achat qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices au sens des directives 2009/81/CE, 2014/24/UE et 2014/25/UE. Il convient donc que la Commission puisse examiner les subventions étrangères dans le cadre de marchés passés par de tels pouvoirs adjudicateurs ou de telles entités adjudicatrices.
Règlement (UE) 2022/2560 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
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