Article considérant 54

(54) Une offre indûment avantageuse pourrait également résulter de l’octroi de subventions étrangères à un sous-traitant ou à un fournisseur en raison de son impact concurrentiel sur l’offre soumise à un pouvoir adjudicateur ou à une entité adjudicatrice. Toutefois, pour limiter la charge administrative, seuls les principaux sous-traitants ou les principaux fournisseurs, c’est-à-dire ceux dont les produits ou services se rapportent à des éléments clés du marché ou de la concession ou dépassent un certain pourcentage de la valeur du marché ou de la concession, devraient notifier les contributions financières étrangères. Des éléments du marché ou de la concession peuvent être considérés comme des éléments clés, en particulier sur la base de leur pertinence spécifique pour la qualité de l’offre, y compris le savoir-faire spécifique, la technologie, le personnel spécialisé, les brevets ou les avantages similaires dont dispose le sous-traitant ou le fournisseur, en particulier lorsque l’offre dépend de ces éléments pour satisfaire à la majeure partie d’au moins un des critères de sélection dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions. Afin de garantir une base factuelle stable à l’examen, le volet préliminaire devrait tenir compte des principaux sous-traitants et fournisseurs déjà connus au stade de la présentation de la notification ou de la déclaration complète ou de la notification ou de la déclaration actualisée dans le cas de procédures en plusieurs étapes. Le présent règlement ne devrait pas remettre en cause la possibilité qu’ont les opérateurs économiques de recourir à de nouveaux sous-traitants dans l’exécution de leurs contrats. En conséquence, le changement de sous-traitant et de fournisseur après la présentation de la notification ou de la déclaration complète, de la notification ou de la déclaration actualisée ou au cours de l’exécution d’un contrat ne devrait pas créer d’obligations de notification supplémentaires, mais la Commission devrait pouvoir procéder à un examen d’office si elle dispose d’informations, y compris de la part d’un État membre, d’une personne physique ou morale ou d’une association, selon lesquelles ces sous-traitants et fournisseurs pourraient avoir bénéficié de subventions étrangères.