Article considérant 56

(56) Dans le cadre des recours juridictionnels relatifs à l’application du présent règlement concernant notamment les procédures de passation de marchés publics ou de concessions, une juridiction nationale visée à l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, a le droit ou, dans le cas prévu à l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, doit demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation du droit de l’Union, y compris du présent règlement. Toutefois, à la lumière de la jurisprudence constante de la Cour de justice, cette juridiction nationale n’a pas le droit de soumettre une question relative à la validité de la décision de la Commission à la demande de l’opérateur économique concerné qui a eu la possibilité de former un recours en annulation de cette décision, en particulier s’il était concerné directement et individuellement par ladite décision, et ne l’a pas fait dans le délai prévu à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.