Règlement (UE) 2022/2560 · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
RéférenceConsidérant 57 du règlement (UE) 2022/2560EUR-Lex →

(57) Compte tenu de la nature du mécanisme d’examen ex ante des concentrations et des procédures d’attribution de marchés publics ou de concessions, et du besoin de sécurité juridique concernant ces opérations particulières, la Commission ne devrait pas réexaminer de sa propre initiative une concentration ou une offre dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public ou d’une concession notifiée et examinée dans le cadre de la procédure concernée. Cependant, il est possible que les contributions financières dont la Commission a été informée dans le cadre de la procédure de notification présentent également un intérêt en dehors de cette concentration ou de cette procédure de passation de marché ou de concession.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2560. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).