(58) Les États membres devraient coopérer efficacement avec la Commission dans le cadre de l’application du présent règlement. Afin de faciliter cette coopération, la Commission devrait pouvoir mettre en place un mécanisme de coopération.
Règlement (UE) 2022/2560 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
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