(59) Afin de recueillir des informations sur les subventions étrangères, la Commission devrait avoir la possibilité d’ouvrir des enquêtes concernant des secteurs spécifiques de l’économie, des types particuliers d’activité économique ou l’utilisation d’instruments de subventions étrangères particuliers. La Commission devrait pouvoir utiliser les informations obtenues au moyen de ces enquêtes sur le marché pour examiner certaines opérations dans le cadre des procédures prévues dans le présent règlement.
Règlement (UE) 2022/2560 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
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