Règlement (UE) 2022/2560 · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
RéférenceConsidérant 61 du règlement (UE) 2022/2560EUR-Lex →

(61) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de limiter à dix ans à compter de la date d’octroi de la subvention étrangère la période pendant laquelle la Commission peut enquêter sur celle-ci.

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