(63) Dans un souci de transparence et de sécurité juridique, il convient que la Commission publie ou rende publiques, le cas échéant intégralement ou sous une forme résumée, toutes les décisions qu’elle adopte en vertu du présent règlement.
Règlement (UE) 2022/2560 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
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