(64) Quand elle publie ses décisions, la Commission devrait respecter les règles du secret professionnel, notamment la protection de toutes les informations confidentielles et de tous les secrets d’affaires, conformément à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le traitement de données à caractère personnel aux fins du présent règlement devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, selon ce qui est applicable au traitement en question.
Règlement (UE) 2022/2560 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
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