Article considérant 65

(65) Lorsque les informations désignées par l’entreprise comme confidentielles ou constituant un secret d’affaires ne semblent pas couvertes par l’obligation de secret professionnel, il convient de disposer d’un mécanisme donnant le droit à la Commission de décider dans quelle mesure ces informations peuvent être divulguées. Toute décision rejetant une demande de traitement confidentiel devrait préciser le délai à l’expiration duquel les informations en cause seront divulguées, de sorte que le destinataire puisse faire usage de toute protection juridictionnelle dont il dispose, notamment d’éventuelles mesures provisoires.