(66) Les entreprises faisant l’objet d’une enquête au titre du présent règlement devraient avoir la possibilité de présenter leurs observations sur les motifs pour lesquels la Commission prévoit d’adopter une décision et, par conséquent, être en droit d’avoir accès au dossier. Tout en préservant les droits de la défense des entreprises faisant l’objet d’une enquête, il est essentiel de protéger les secrets d’affaires.
Règlement (UE) 2022/2560 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
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