(68) Les États membres et la Commission devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection des informations classifiées conformément, en particulier, à l’accord entre les États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne, la décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission et la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission.
Règlement (UE) 2022/2560 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
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