(69) La mise en œuvre du présent règlement par l’Union devrait être conforme au droit de l’Union et à l’accord sur l’OMC et être compatible avec les engagements pris au titre d’autres accords de commerce et d’investissement auxquels l’Union ou les États membres sont parties. Le présent règlement devrait compléter les efforts déployés par l’Union pour améliorer les règles multilatérales en matière de lutte contre les subventions générant des distorsions.
Règlement (UE) 2022/2560 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
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