Article considérant 7

(7) Il est important que des règles et procédures soient établies pour enquêter sur les subventions étrangères qui faussent réellement ou potentiellement le marché intérieur et que, le cas échéant, il soit remédié à ces distorsions. Une subvention étrangère pourrait fausser le marché intérieur si une entreprise qui en bénéficie exerce une activité économique dans l’Union. L’application et l’exécution appropriées du présent règlement doivent contribuer à la résilience du marché intérieur face aux distorsions causées par des subventions étrangères et concourir ainsi à l’autonomie stratégique ouverte de l’Union. Le présent règlement établit donc des règles pour toutes les entreprises, y compris les entreprises publiques directement ou indirectement contrôlées par un État, qui exercent une activité économique dans l’Union. Une attention particulière doit être accordée à l’incidence du présent règlement sur les petites et moyennes entreprises (PME) compte tenu de l’importance de leurs activités économiques et de leur contribution à la réalisation des principaux objectifs stratégiques de l’Union.