(70) Les restrictions aux libertés visées aux articles 34, 49, 56 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne peuvent se justifier par la nécessité d’éviter une concurrence déloyale, à condition que ces restrictions, comme d’autres restrictions des libertés fondamentales, respectent les principes généraux du droit de l’Union, tels que la proportionnalité, la sécurité juridique et les droits fondamentaux.
Règlement (UE) 2022/2560 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
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