(71) Il est possible que la mise en œuvre du présent règlement fasse double emploi avec les règles sectorielles, notamment dans le domaine du transport maritime et aérien. Il est donc nécessaire de préciser la relation entre le présent règlement et les instruments sectoriels traitant des subventions étrangères, à savoir le règlement (CEE) no 4057/86 du Conseil, le règlement (UE) 2016/1035 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2019/712 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2022/2560 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
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