(72) Les actes de la Commission relevant du présent règlement sont soumis au contrôle de la Cour de justice conformément à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément à l’article 261 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient de prévoir l’attribution à la Cour de justice de la compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les décisions par lesquelles la Commission inflige des amendes ou des astreintes.
Règlement (UE) 2022/2560 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
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