Règlement (UE) 2022/2560 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
RéférenceConsidérant 73 du règlement (UE) 2022/2560EUR-Lex →

(73) Afin de favoriser la prévisibilité du présent règlement, la Commission devrait publier et actualiser régulièrement des lignes directrices concernant les critères permettant de déterminer l’existence d’une distorsion causée par une subvention étrangère sur le marché intérieur, l’application de la mise en balance, l’exercice de son pouvoir de demander la notification préalable de toute concentration ou de toute contribution financière étrangère reçue par un opérateur économique dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions, et l’évaluation d’une distorsion dans une procédure de passation de marchés publics ou de concessions. Avant de publier ces lignes directrices, la Commission devrait procéder à des consultations appropriées avec les parties prenantes et les États membres. Afin de faciliter la mise en œuvre du présent règlement aux premiers stades de son application, la Commission devrait s’efforcer de publier des éclaircissements sur l’application de ces dispositions avant la publication des lignes directrices.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2560. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).