(75) La Commission devrait avoir la possibilité d’établir une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle elle traite certaines concentrations ou procédures de passation de marchés publics ou de concessions qui semblent moins susceptibles de générer des distorsions de concurrence dans le marché intérieur causées par des subventions étrangères.
Règlement (UE) 2022/2560 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
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