(77) Lorsqu’une concentration doit être notifiée en vertu du présent règlement, les contributions financières octroyées à l’une des parties à la concentration au cours des trois années précédant la date d’application du présent règlement devraient relever du présent règlement. Dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions, le présent règlement devrait également s’appliquer à une contribution financière accordée à un opérateur économique au cours des trois années précédant la date d’application du présent règlement,
Règlement (UE) 2022/2560 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2560
RattachementRèglement (UE) 2022/2560
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022R2560)
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