Article considérant 8

(8) Afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble du marché intérieur et une application cohérente du présent règlement, la Commission est la seule autorité compétente pour appliquer le présent règlement. La Commission devrait avoir le pouvoir d’examiner toute subvention étrangère, dans la mesure où celle-ci relève du présent règlement, dans tout secteur de l’économie et de sa propre initiative, en s’appuyant ainsi sur des informations provenant de toutes les sources disponibles. Afin de garantir un contrôle efficace, dans le cas spécifique de concentrations importantes (fusions et acquisitions) et de procédures de passation de marchés publics ou de concessions dépassant certains seuils, la Commission devrait avoir le pouvoir d’examiner les subventions étrangères sur la base d’une notification préalable de l’entreprise à la Commission.