(15) Par conséquent, la suppression de la suspension des droits du tarif douanier commun (TDC) sur certains produits originaires de Russie ou de Biélorussie est appropriée et autorisée, en application de l’article XXI du GATT de 1994 et des règles générales concernant les droits énoncées à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, et notamment de sa première partie, section I, partie B, point 1.
Règlement (UE) 2022/2563 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2563
RattachementRèglement (UE) 2022/2563
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32022R2563)
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