Article considérant 16

(16) Comme la Commission l’a indiqué dans sa communication du 13 décembre 2011 concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes (ci-après dénommée la "communication"), l’octroi de contingents constitue une exception à l’application des droits du TDC. La réintroduction desdits droits du TDC sur les importations originaires de Biélorussie et de Russie constitue donc un retour à la situation normale Ainsi, la suppression limitée des contingents pour certains produits originaires de Russie ou de Biélorussie n’est pas une mesure de prohibition ou de restriction, mais a pour objectif d’empêcher ces pays de bénéficier indirectement d’une mesure unilatérale de l’Union et de garantir la cohérence globale des actions de l’Union.