(18) Afin d’éviter toute interruption de l’application du régime des contingents et de se conformer aux lignes directrices énoncées dans la communication, il convient que les modifications relatives aux contingents pour les produits concernés prévues au présent règlement s’appliquent à compter du 1er janvier 2023. L’entrée en vigueur du présent règlement devrait dès lors revêtir un caractère d’urgence,
Règlement (UE) 2022/2563 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2563
RattachementRèglement (UE) 2022/2563
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32022R2563)
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