(9) Bien que la Russie soit membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Union peut invoquer les exceptions qui s’appliquent en vertu de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé "accord sur l’OMC") , et notamment l’article XXI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en particulier en ce qui concerne l’obligation d’accorder aux produits importés de Russie les avantages accordés aux produits similaires importés d’autres pays (traitement de la nation la plus favorisée).
Règlement (UE) 2022/2563 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2563
RattachementRèglement (UE) 2022/2563
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32022R2563)
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