Règlement délégué (UE) 2022/2565 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/2565
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2565
Versionacte d'origine du 11/10/2022 (CELEX 32022R2565)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2022/2565EUR-Lex →

(5) Afin de garantir l’alignement sur le début de la période de référence liée au cadre de suivi et d’évaluation du programme, il convient que le présent règlement délégué s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2022,

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