Version d'origine : acte du 13/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2566
IntituléModifications du règlement délégué (UE) 2018/273
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2566
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2566)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2022/2566EUR-Lex →
L’article 3, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/273 est remplacé par le texte suivant:
«3.
La plantation ou la replantation de superficies dont les produits vitivinicoles sont destinés exclusivement à la consommation par le ménage d’une personne physique ou d’un groupement de personnes physiques qui ne sont pas des viticulteurs au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), est soumise aux conditions suivantes:
a) la superficie ne dépasse pas 0,1 ha;
b) la personne physique ou le groupe de personnes physiques concerné(e) ne produit, à des fins commerciales, ni du vin ni d’autres produits vitivinicoles.
Aux fins du présent paragraphe, les États membres peuvent assimiler certaines organisations sans activité commerciale à la famille de la personne physique.
Les États membres peuvent décider que les plantations visées au premier alinéa font l’objet d’une notification.».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.