(3) Les États membres peuvent désormais calculer la superficie disponible chaque année pour les autorisations de nouvelles plantations soit sur la base de la superficie totale plantée en vigne telle que mesurée au 31 juillet de l’année précédente, soit sur une base historique en prenant en considération la superficie totale effectivement plantée en vigne au 31 juillet 2015, augmentée d’une superficie correspondant à celle couverte par les droits de plantation octroyés aux producteurs qui étaient disponibles pour la conversion en autorisations au 1er janvier 2016. Les États membres rendent publique l’option qui a été choisie pour une année donnée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2567 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2567
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2567
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022R2567)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.