Article considérant 3

(3) À compter du 13 février 2023, les mouvements de produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et qui sont déplacés vers le territoire d’un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales doivent se dérouler sous le couvert d’un document administratif électronique simplifié présenté par l’expéditeur. Jusqu’au 13 février 2023, le règlement (CEE) no 3649/92 de la Commission s’applique; celui-ci prévoit que les mouvements de ce type ont lieu en dehors du système d’informatisation et sous le couvert d’un document papier, qui constitue un document d’accompagnement simplifié.