Article considérant 4

(4) Le règlement d’exécution (UE) 2016/323 de la Commission établit les règles relatives à la coopération et à l’échange d’informations entre les États membres en ce qui concerne exclusivement les produits placés sous un régime de suspension de droits d’accise. À la suite des modifications introduites par la directive (UE) 2020/262, le champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2016/323 doit être modifié afin d’inclure les mouvements de produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et qui sont déplacés vers le territoire d’un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales.