Règlement d’exécution (UE) 2022/2573 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2573
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2573
Versionacte d'origine du 13/12/2022 (CELEX 32022R2573)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2022/2573EUR-Lex →

(6) Afin d’aligner la date d’application du présent règlement sur la date d’application des dispositions pertinentes de la directive (UE) 2020/262, il y a lieu de reporter l’application du présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2573. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).