(3) Afin de garantir la cohérence et l’harmonisation des informations requises des entités demandant leur agrément comme établissement de crédit, le présent règlement devrait renvoyer au règlement délégué (UE) 2022/2580 de la Commission concernant les informations à fournir aux fins de l’agrément en tant qu’établissement crédit, les exigences applicables aux actionnaires et aux associés détenant une participation qualifiée et les obstacles susceptibles d’entraver le bon exercice des fonctions de surveillance, et il devrait viser à en étendre le champ d’application aux entreprises d’investissement qu’il convient de considérer comme des établissements de crédit.
Règlement délégué (UE) 2022/2579 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2579
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2579
Versionacte d'origine du 10/06/2022 (CELEX 32022R2579)
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