(5) La liste des exigences d’information que le présent règlement prévoit d’appliquer aux entités demandant leur agrément comme établissement de crédit devrait tenir compte des spécificités du modèle économique des entreprises d’investissement et de tout agrément octroyé antérieurement par une autorité compétente.
Règlement délégué (UE) 2022/2579 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2579
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2579
Versionacte d'origine du 10/06/2022 (CELEX 32022R2579)
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