Règlement délégué (UE) 2022/2579 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/2579
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2579
Versionacte d'origine du 10/06/2022 (CELEX 32022R2579)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2022/2579EUR-Lex →

(6) Compte tenu de l’éventail des modèles économiques et des formes juridiques que peuvent revêtir les entités demandant leur agrément comme établissement de crédit, il est possible que les autorités compétentes aient besoin d’élargir le champ des informations exigées, afin d’être en mesure d’évaluer de façon approfondie l’entité demandeuse concernée. Le présent règlement devrait permettre aux autorités compétentes d’exiger des informations supplémentaires d’une entreprise d’investissement lorsqu’elles évaluent sa demande d’agrément comme établissement de crédit.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2579. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).