(6) Compte tenu de l’éventail des modèles économiques et des formes juridiques que peuvent revêtir les entités demandant leur agrément comme établissement de crédit, il est possible que les autorités compétentes aient besoin d’élargir le champ des informations exigées, afin d’être en mesure d’évaluer de façon approfondie l’entité demandeuse concernée. Le présent règlement devrait permettre aux autorités compétentes d’exiger des informations supplémentaires d’une entreprise d’investissement lorsqu’elles évaluent sa demande d’agrément comme établissement de crédit.
Règlement délégué (UE) 2022/2579 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2579
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2579
Versionacte d'origine du 10/06/2022 (CELEX 32022R2579)
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